CGV : comment rédiger vos conditions générales de vente ?

Qu’est-ce que les CGV ?

Les CGV – Conditions Générales de Vente – diffèrent selon le type de vente auquel elles s’appliquent. Il faut distinguer les CGV applicables dans les relations entre professionnels (B2B ou B to B) et les CGV destinées à la vente de biens ou aux prestations de services à destination des consommateurs (B2C ou B to C).

1 - Cas de relations B to B

Entre professionnels, les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles permettent d’établir le cadre juridique qui régit la relation contractuelle entre le professionnel vendeur de biens ou de services et le professionnel acheteur, et font généralement l’objet d’une négociation entre eux. Est considéré comme professionnel l’acheteur qui contracte à des fins commerciales.

2 - Cas de relations B to C

A destination des consommateurs, les Conditions Générales de Vente constituent l’information précontractuelle délivrée par le professionnel vendeur. Elles doivent obligatoirement être acceptées par le client avant la conclusion du contrat, c’est-à-dire l’achat.

Dans le cadre d’une vente en ligne, le cybermarchand doit mentionner ses CGV sur son site web. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter en ligne avant la conclusion de la transaction. La plupart du temps, le système mis en place pour l’acceptation des CGV consiste en une case à cocher portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables ». En outre, les CGV accessibles en ligne doivent pouvoir être imprimées pour conservation par le client consommateur.

CGV et CGU, quelle différence ?

Les CGU sont distinctes des CGV. Les CGU – Conditions Générales d’Utilisation – concernent l’utilisation du site internet par le biais duquel le professionnel vend ses produits ou ses services. Elles déterminent notamment les modalités et conditions d’accès au site web.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Les CGV ne sont pas obligatoires dans les relations commerciales entre professionnels. Elles sont néanmoins fortement recommandées dans la mesure où le vendeur professionnel doit pouvoir en communiquer une version écrite à l’acheteur professionnel qui en forme la demande ( article L 441-6 du Code de Commerce ).

Le vendeur professionnel doit en revanche obligatoirement mentionner ses CGV dans le cadre de sa relation avec le client consommateur. Cette obligation est renforcée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et la loi Hamon de 2014 ( articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation ).

Rédaction des conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente définissent le cadre juridique de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. Elles définissent notamment les obligations et les responsabilités de chaque partie pendant leur relation commerciale. Elles permettent en outre au cybermarchand de se protéger.

Les CGV doivent contenir certaines mentions obligatoires. A contrario, elles ne peuvent prévoir la mention de clauses illicites ou abusives. Dans ce contexte, leur rédaction constitue une tâche délicate et doit être effectuée en pleine connaissance de cause. Le vendeur professionnel qui rédige mal ses CGV s’expose à des sanctions lourdes, des amendes importantes notamment.

Les mentions obligatoires

Dans les relations entre professionnels, les Conditions Générales de Vente doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

• Conditions de vente.
• Barème des prix unitaires.
• Réductions de prix.
• Conditions de règlement.

Dans ses relations commerciales avec les clients consommateurs, le vendeur doit obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

• Les mentions légales permettant d’identifier la société.
• Le délai de rétractation de 14 jours institué par la loi Hamon pour les ventes réalisées en ligne via un site de e-commerce, ainsi que les exceptions au droit de rétractation.
• Les caractéristiques des produits ou des services commercialisés, y compris leur prix. Cette clause des CGV peut renvoyer à la fiche produit accessible sur le site internet du vendeur.
• Les délais de livraison.

Les clauses illicites

Il est interdit de mentionner des clauses illicites ou abusives dans les CGV. Sont considérées comme nulles les clauses en contradiction avec les dispositions légales applicables ainsi que toute mention contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Sont notamment prohibées :

• La clause attributive de compétence ( article 48 du Code de Procédure Civile ).
• Les clauses limitatives de responsabilité contraires à la loi. Est notamment interdite la disposition qui exclut la responsabilité du vendeur pendant la livraison du produit. Est en revanche autorisée la mention du mécanisme de réserve de propriété.

A qui confier la rédaction des CGV ?

Bien rédigées, les Conditions Générales de Vente permettent au professionnel de se protéger. Il peut ainsi éviter des conflits ou du moins les prévenir en cas de litige avec un client. Entre professionnels, ces dispositions ont également l’avantage de limiter les impayés.

Le vendeur peut rédiger lui-même ses CGV, sur la base d’un modèle. Attention néanmoins à personnaliser le document, pour l’adapter à son propre commerce. Le copier-coller des Conditions Générales de Vente peut en outre s’avérer dangereux : au-delà d’un procédé décrédibilisant, la reproduction exacte constitue un acte de contrefaçon aux droits d’auteur et peut constituer un acte en concurrence déloyale qui expose le rédacteur à des sanctions.

Il est judicieux de confier la rédaction des conditions générales de vente à un professionnel du droit – avocat ou juriste.

Combien coûte la rédaction des Conditions Générales de Vente ?

Le prix des CGV dépend des honoraires pratiqués par le professionnel. Choisir un modèle à personnaliser coûte nécessairement moins cher que faire appel à un avocat. Il est néanmoins recommandé de s’adresser à un professionnel, notamment lorsque le cybervendeur est profane ou que son activité de vente en ligne est complexe et source de complications.