Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ?

Contrat de partenariat commercial : définition et utilité.

Le contrat de partenariat commercial n’est en aucun cas prévu par la loi – on parle de contrat innomé. Ce type d’accord répandu résulte uniquement de la pratique des affaires : lorsque 2 entreprises se rapprochent en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs, de manière strictement limitée , il est d’usage de rédiger un contrat auquel donner l’intitulé de partenariat commercial.

En pratique, le type de relation commerciale que le partenariat désigne et exclut :

La relation de partenariat peut recouvrer diverses situations : échange ou mise en commun de ressources, prestations de services récurrentes, publicité et promotion…

Quel que soit leur objet, les partenariats commerciaux ont 2 points communs :

1. Ils s’inscrivent dans le temps.
2. Ils ne créent aucun lien juridique à terme.

Dans ces conditions, le contrat de partenariat commercial se distingue notamment du contrat de prestation de services conclu à titre ponctuel, du contrat de travail qui implique un lien de subordination ou du contrat d’association.

Pourquoi rédiger un contrat « innomé » ?

Les parties n’ont en aucun cas l’obligation légale de conclure leur contrat de partenariat commercial par écrit. Formaliser un accord par écrit est néanmoins recommandé :

• Sur le plan juridique : aux fins de prouver tous éléments de l’accord en cas de litige – l’écrit est le meilleur moyen de preuve.
• Sur le plan psychologique : en vue d’officialiser la relation et d’investir d’autant plus les sociétés dans le cadre du partenariat.

Le contrat de partenariat commercial doit être très personnalisé : attention aux modèles types…

Non légiféré, le contrat né de la pratique peut recouvrer tous types d’accords – et donc prévoir tous types d’objets – et inclure toutes clauses que les cocontractants jugeront nécessaires. Il s’agit de rédiger l’acte sur-mesure, pour s’adapter parfaitement à la situation exacte des parties, mais aussi pour profiter de l’entière liberté laissée aux cocontractants dans la rédaction de clauses personnalisées.

Rédiger un contrat de partenariat commercial efficace et intéressant nécessite dans ce contexte de faire appel à un professionnel du droit – avocat ou juriste. Les modèles de contrats types accessibles en ligne à titre payant ou gratuit ne peuvent suffire à sécuriser la relation commerciale dans les meilleures conditions, à moins d’avoir les compétences techniques suffisantes pour le personnaliser suffisamment.

Les 9 mentions contractuelles essentielles pour sceller le partenariat commercial :

Aucune mention obligatoire, et peu de clauses interdites pour ce contrat non réglementé conclu entre professionnels. Alors, comment rédiger son contrat de partenariat commercial ? Voici 10 articles contractuels de base fortement recommandés :

1. L’identité des parties.
2. L’objet de l’accord : les parties veilleront à décrire de la manière la plus précise possible le cadre de leurs relations commerciales. Plus le niveau de précision est élevé, plus le risque de litige est faible. En rédigeant cette clause précisément, chaque partie sait à quoi elle s’engage. L’article suivant peut insister sur les engagements et obligations respectives des parties, et énoncer les limitations de responsabilité respectives.
3. Le prix : élément essentiel de tous accords commerciaux, le prix doit figurer en chiffres et en lettres. La clause peut en outre mentionner les modalités et les délais de paiement.
4. La clause de confidentialité : pour préserver leurs informations confidentielles respectives, les cocontractants ont tout intérêt à insérer une clause de confidentialité ou à signer un NDA parallèlement au contrat de partenariat commercial.
5. La déclaration d’indépendance réciproque : pour éviter toute requalification du contrat de partenariat commercial en un autre type de relation plus contraignante – contrat de travail notamment – il est judicieux de prévoir une déclaration expresse des représentants des sociétés signataires à cet effet.
6. La durée de la relation d’affaires : comme tout contrat, le partenariat commercial mentionne une durée déterminée ou indéterminée. Cet article peut préciser les modalités de résiliation et de reconduction tacite.
7. Une clause de résiliation : les parties peuvent insérer à leur contrat des motifs de résiliation anticipée. Cette clause s’avère très utile pour mettre un terme à une relation contractuelle insatisfaisante sans avoir recours au juge.
8. Le droit applicable et le tribunal compétent : cette clause permet d’organiser les modalités de règlement des litiges, le cas échéant, pour éviter de perdre du temps.
9. La date et la signature des représentants légaux des entreprises partenaires.

Lorsqu’un partenaire commercial propose un contrat de partenariat déjà rédigé, le cocontractant vérifiera notamment le point suivant pour s’engager en connaissance de cause.

Obligation de moyens ou de résultat : vérifier les formulations !

Au moment de rédiger le contrat de partenariat commercial, les parties décrivent précisément leurs obligations respectives. La loi distingue obligation de moyens et obligation de résultat :

• L’obligation de moyens oblige le contractant à mettre tous les moyens en œuvre pour remplir son obligation. Si le résultat n’est pas atteint, l’autre partie devra prouver que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre.
• L’obligation de résultat oblige à atteindre le résultat. A défaut, le contractant défaillant peut être soumis au paiement de dommages et intérêts au motif de l’inexécution contractuelle – sauf à prouver la force majeure.

Lorsque le résultat ne peut être garanti, le partenaire commercial veillera au moment de signer son contrat que ses obligations doivent être mises en œuvre « par tous moyens ».

Exemple : un partenaire A peut s’engager à mettre tous les moyens en œuvre pour améliorer l’image de l’entreprise B auprès d’une clientèle senior. Le résultat en revanche, ne peut être garanti sans risque : A veillera à rédiger son contrat de partenariat commercial de manière à s’engager à une obligation de moyens.