Arrhes ou acompte : attention au moment d’établir votre devis !

Pourquoi demander une avance sur commande ?

A condition de bien connaître la différence entre arrhes et acompte, la pratique qui consiste à exiger le paiement d’une avance sur commande – sommes déductibles du prix total – présente plusieurs intérêts, notamment :

1. Le professionnel – vendeur de biens ou prestataire de services – qui doit commander auprès de son fournisseur des produits ou du matériel onéreux engage sa trésorerie dans des proportions moindres.
2. Il minimise le risque d’annulation de commande par le client . 2 raisons à cela :
   • - Sur le plan psychologique, le client se sent engagé du simple fait d’avoir versé des sommes en avance.
   • - Sur le plan légal, le client qui ne souhaite plus contracter supporte une perte financière.
3. Le commerçant et l’artisan disposent d’une partie du prix des produits ou de la prestation, ils s’offrent ainsi une assurance partielle contre les impayés clients.

En contrepartie, le professionnel est également tenu de respecter ses engagements, et ce dans les délais impartis.

Attention : à défaut d’exécution de ses obligations dans un délai maximal de 3 mois, l’entreprise qui a perçu les arrhes ou l’acompte doit verser au co-contractant des intérêts au taux légal, sauf exceptions. En tout état de cause, les intérêts sont déduits au moment du paiement du reliquat par le client.

Arrhes ou acompte : quelles différences ?

Le Code de la consommation et le Code civil définissent et encadrent strictement le régime des arrhes et des acomptes.

Exiger des arrhes permet aux parties d’annuler la commande.

Lorsque le vendeur ou le prestataire demande le versement d’arrhes, il ouvre la possibilité aux 2 parties – lui-même et son client – de revenir sur sa décision d’achat. Mais renoncer à la commande implique des conséquences :

• Le professionnel qui n’honore pas la commande alors que le client a payé des arrhes doit lui rembourser 2 fois le montant versé.
• Le particulier qui a consenti une avance sur commande ne peut se faire rembourser le montant des arrhes en cas d’annulation.

L’acompte engage fermement les parties.

La loi ne mentionne pas l’acompte en tant que tel. La jurisprudence admet que le fait pour le professionnel de recevoir une somme d’argent constitue un commencement de preuve du contrat de vente conclu avec le client : dans cette mesure, aucune des 2 parties ne peut valablement annuler la commande.

En pratique : si une partie ne respecte pas ses engagements – obligation de payer pour le client et obligation de fournir le bien ou la prestation à la charge du professionnel – son co-contractant peut mettre en jeu sa responsabilité pour inexécution contractuelle. Dans ce contexte, la partie défaillante s’expose au risque d’exécution forcée et de paiement de dommages et intérêts.

Exemple : le client commande un chantier auprès d’une entreprise de travaux. Il verse un acompte de 30 % à la signature du devis. Le jour du début du chantier, le client signifie à l’artisan qu’il ne souhaite plus réaliser les travaux. Sauf cas de force majeure, 2 conséquences :

1. Le particulier ne peut pas demander le remboursement de l’acompte.
2. L’entreprise peut demander au juge l’exécution forcée – réalisation des travaux contre paiement – et/ou des dommages et intérêts en cas de préjudice – si l’artisan a refusé d’autres chantiers ou loué du matériel, par exemple.

Dans la situation inverse où l’entreprise de travaux annule le chantier après versement de l’acompte, l’artisan supporte lui-même les risques d’exécution forcée et de dommages et intérêts en cas de préjudice.

Avance sur commande : des arrhes sauf mention contraire.

Les avances versées sont considérées par défaut comme des arrhes. Avant d’ établir son devis ou son bon de commande , l’entrepreneur doit donc être très attentif à la formulation utilisée pour mentionner le paiement des sommes à l’avance .

• S’il souhaite s’offrir la possibilité d’annuler le contrat sans risque de poursuite judiciaire – au seul risque de perdre le double des sommes perçues en avance – le professionnel peut simplement porter la mention « XXX(montant des arrhes) € payés à XXX(date) » ou préciser « XXX(montant des arrhes) € payés à XXX(date) à titre d’arrhes ».
• S’il est sûr d’honorer ses engagements et qu’il veut se prémunir contre tout risque d’annulation par le client, le professionnel doit obligatoirement porter une mention de type « Acompte de XXX(montant de l’acompte) € payé à XXX(date) ».

A noter : le montant de l’acompte ou des arrhes peut être indiqué sous forme de pourcentage du prix total de la commande.