Protéger une innovation avec le brevet d’invention

Le brevet d’invention : un outil de protection et une source potentielle de revenus.

Le brevet d’invention et le certificat d’utilité sont les seuls outils juridiques permettant de protéger une innovation, pendant respectivement 20 ans et 6 ans.

Pour rappel, seules sont protégeables les inventions qui répondent aux critères suivants :

Nouveauté.
Inventivité.
Possibilité d’application industrielle.

Les inventeurs qui ne respectent pas ces critères pourront envisager une protection via un autre outil de protection intellectuelle – marque, droit d’auteur, dessins et modèles…

Qu’entendre par protection légale ?

La protection confère au titulaire le monopole d’exploitation sur son invention. Aucun tiers ne peut exploiter l’objet sans son autorisation, au risque d’être poursuivi en justice sur le fondement de la contrefaçon.

Voir aussi la veille brevet

La licence d’exploitation, un actif précieux de l’entreprise

Au-delà du prestige et des bénéfices réalisés par l’exploitation commerciale de son brevet, l’entreprise titulaire peut céder des licences d’utilisation. Le cessionnaire a le droit d’exploiter l’innovation à son compte, à condition de verser une contrepartie financière au cédant.

Les limites du brevet à considérer avant de protéger son innovation

Si les avantages financiers sont évidents, il est judicieux de tenir compte des 2 freins principaux :

Le coût de la procédure est important. Aux frais de l’INPI – environ 700 € – s’ajoutent les redevances annuelles, dont le montant augmente chaque année – de 38 € la 2 ^ème année à 790 € la 20 ^ème et dernière année de protection. Compter également l’intervention d’un conseil en propriété industrielle, recommandé pour la recherche des antériorités et la rédaction des documents techniques à transmettre à l’INPI.
Le dépôt oblige l’inventeur à dévoiler ses secrets. Il rend publique la « recette » de fabrication de l’invention : au bout de 20 ans, toute personne peut valablement suivre cette recette pour fabriquer et commercialiser l’objet à son profit. Certains industriels préfèrent ne pas déposer de brevet pour préserver leurs secrets et continuer d’exploiter seuls leurs innovations pendant plus de temps.

Déposer un brevet étape par étape :

Vérification de la brevetabilité de l’innovation :

Avant de déposer une invention, l’inventeur doit vérifier sa brevetabilité au regard des critères légaux. Si l’un des critères n’est pas satisfait, la demande sera rejetée par l’INPI et le déposant aura perdu du temps et de l’argent.

Accéder à la base de données des brevets de l’INPI pour vérifier la nouveauté de mon invention(1).
Remarques :
- La recherche d’antériorités pour vérifier le caractère nouveau de l’invention est une tâche fastidieuse et délicate, qu’il est fréquent de confier à un avocat spécialisé.
- L’inventeur doit veiller à ne dévoiler aucun élément de son innovation avant le dépôt de sa demande, au risque de ne plus remplir le critère de nouveauté de son propre fait.
Saisie du formulaire de dépôt de brevet

Le déposant remplit son dossier de demande de brevet d’invention. 2 possibilités :
- L’inventeur effectue la procédure en ligne(2).
- L’inventeur télécharge(3) et remplit le formulaire papier puis l’envoie par recommandé AR à l’INPI.
Adresse :

INPI - Direction de la propriété industrielle
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

Cette étape est primordiale, car elle détermine l’étendue et l’objet de la protection légale conférée. Les pièces relatives à la description de l’objet, aux revendications de l’inventeur et aux dessins de l’invention sont particulièrement délicates à établir. Le déposant peut bénéficier d’une aide :
- Les 32 pages du « formulaire brevet » de l’INPI(4) expliquent pas à pas comment remplir sa requête en délivrance.
- Pour une assistance renforcée, l’inventeur peut se rendre directement à l’INPI et bénéficier des explications du personnel expérimenté.
- Pour une prestation de conseil à plus forte valeur ajoutée, utile pour le profane, il est recommandé de s’adresser à un professionnel du droit de la propriété industrielle.
Echanges avec l’INPI :

Dans les 9 mois à compter du dépôt de la requête, l’INPI adresse des remarques auxquelles le déposant doit répondre dans un délai maximum de 3 mois.

Le brevet d’invention est publié dans les 18 mois suivant son dépôt : les tiers ont 3 mois pour formuler leurs contestations, auxquelles l’inventeur doit répondre dans un délai de 3 mois.

La délivrance du brevet intervient dans un délai de 27 mois à compter de la requête.

Enveloppe Soleau et blockchain : des alternatives efficaces au brevet ?

La procédure est longue et coûteuse, et le brevet rend publics les secrets de fabrication de l’innovation. Pour ces raisons, certains inventeurs sont tentés de procéder autrement, incités par des entreprises tierces qui font la publicité de l’horodatage. Ce procédé consiste à donner une date certaine à l’invention, 2 moyens pour y parvenir :

L’enveloppe Soleau, service proposé par l’INPI.
La blockchain, technologie récente qui repose sur l’enregistrement infalsifiable et inaltérable d’informations sur un registre virtuel.

En aucun cas ces solutions ne permettent à l’inventeur de disposer d’un monopole d’exploitation sur l’objet inventé. Ces procédés confèrent toutefois un intérêt : s'il est déposé ultérieurement par un tiers, l’inventeur antérieur pourra continuer d’exploiter son innovation à son profit.

Brevet et certificat d’utilité, quelle différence ?

Contrairement aux procédés d’horodatage, le certificat d’utilité confère un monopole d’exploitation dans les mêmes conditions que le brevet d’invention, à 1 différence près : la protection n’est accordée que pour une durée maximum de 6 ans – contre 20 ans. Le certificat d’utilité peut être une bonne alternative pour une innovation à durée de vie limitée, dans la mesure où la procédure de délivrance est simplifiée et les coûts réduits.

(1) https://bases-brevets.inpi.fr/fr/accueil.html

(2) https://eprocedures.inpi.fr/portail/web/login/loginIframe

(3) https://www.inpi.fr/sites/default/files/requete_en_delivrance_brevet_ou_certificat_dutilite_1.pdf

(4) https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_formulaire_brevet_170202_2017_300dpi_0.pdf