Droit des affaires : les notions de base à connaître

 Droit des affaires : de quoi parle-t-on ?

Le droit des affaires est une branche du droit privé qui régit les droits et les obligations des entreprises. Il englobe plusieurs matières :

• Le droit des sociétés fixe les règles légales de création et de fonctionnement d’une entreprise – clauses statutaires obligatoires en SARL, par exemple .
• Les baux commerciaux et plus généralement les contrats, en matière commerciale, sont strictement encadrés – bail 3/6/9 par exemple .
• Le droit de la consommation impose à l’entreprise des mesures protectrices des clients – respect du droit de rétractation pour un achat en ligne par exemple .
• Droit fiscal et droit pénal servent l’intérêt général – en sanctionnant la fraude à la TVA, par exemple .
• La propriété intellectuelle permet à l’entreprise de préserver ses actifs immatériels, tout en lui interdisant les pratiques concurrentielles déloyales.
• Les procédures collectives règlementent les procédures en cas de difficultés économiques.

Lorsque vous êtes à la tête d’une entreprise, vous vous soumettez obligatoirement au droit des affaires. Mais selon votre fonction dans la société, vous êtes plus ou moins concerné.

Du dirigeant de droit au dirigeant de fait, la frontière est mince pour le manager

A priori , le salarié n’a que faire du droit des affaires. Le lien de subordination inhérent au contrat de travail exclut son rôle directif, et par conséquent toute responsabilité incombant aux dirigeants. Pourtant certains postes stratégiques rapprochent le salarié d’une fonction de direction : il est dirigeant, de droit ou de fait.

• Le dirigeant de droit est désigné comme tel dans les statuts de la société. Il peut être le PDG, le gérant de la SARL ou le président de la SAS, par exemple. On parle de « mandataire social ».
• Le dirigeant de fait n’est pas nommé dans les statuts, mais exerce les attributions en principe confiées au dirigeant de droit.

La jurisprudence a affiné la notion de dirigeant de fait. Les critères sont les suivants : indépendance et liberté d’action au moment d’effectuer des actes positifs de gestion et de direction en lieu et place du représentant légal.

Exemple : peut être considéré comme dirigeant de fait le manager qui a le pouvoir de signer des contrats de haute importance.

En contrepartie de vos pouvoirs, des responsabilités

Manager ou dirigeant de votre société, vous disposez d’un large pouvoir décisionnaire – et d’une rémunération élevée.

• Vous avez le dernier mot en matière de recrutement de vos équipes, et vous dirigez vos N-1.
• Vous orientez la stratégie de votre service et vous maîtrisez vos budgets, vous avez peut-être la signature bancaire.
• Vous jouissez d’une large autonomie dans votre travail – horaires, notamment.

Dans ce contexte, vous êtes concerné par les dispositions du droit des affaires en tant que dirigeant de droit ou de fait : vous êtes responsable de vos actes. Notez néanmoins que c’est à celui qui engage votre responsabilité de prouver votre qualité de dirigeant de fait le cas échéant .

Que risquez-vous en application du droit des affaires ?

Votre responsabilité en tant que dirigeant peut être engagée sur le fondement du droit des affaires, à 2 niveaux :

• Votre responsabilité civile est en jeu si vous commettez des fautes de gestion, détachables de vos fonctions, et qui contribuent à la faillite de l’entreprise. Vous risquez alors d’être poursuivi pour comblement de passif : vous remboursez les créanciers à hauteur de vos fautes.
• Votre responsabilité pénale peut être engagée dans le cadre de l’exercice de vos fonctions – abus de biens sociaux, faux usage de faux, escroquerie ou abus de confiance, homicide involontaire en cas de non-respect des règles de sécurité des salariés, harcèlement et discrimination…

Quelles précautions prendre ?

Soyez irréprochable à tous égards ! Illustrations :

• En matière de comptabilité, veillez à la bonne tenue de vos comptes pour être en conformité avec vos obligations fiscales. Attention aux notes de frais de vos collaborateurs – et aux vôtres – par exemple .
• Verrouillez vos CGV conformément au droit de la consommation. Respectez les garanties légales – conformité et vices cachés – notamment .
• Faites vérifier vos contrats commerciaux et vos baux par un juriste, pour vous assurer de respecter le droit applicable.
• Au moment d’élaborer une stratégie commerciale – lancement de produit, par exemple – veillez à rester dans le cadre de la concurrence loyale.

Au moindre doute dans l’exercice de votre mission de dirigeant ou manager, prenez conseil auprès du juriste de votre entreprise.