Comment faire une veille juridique ou réglementaire ?

Pourquoi faire une veille juridique ?

La tâche consiste à consulter l’actualité du droit à une fréquence régulière. Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, a intérêt à se tenir au fait de l’actualité juridique.

• La veille juridique permet de se tenir informé des projets de loi, pour anticiper les évolutions législatives et réglementaires à venir. En réfléchissant en amont aux moyens de leur mise en œuvre, l’entreprise gagne du temps.
• En consultant l’actualité juridique régulièrement, l’entreprise est en mesure de mettre en application, au bon moment, les règles qui lui sont applicables. Elle gagne en légitimité et évite des sanctions.
• Mettre en place un système de veille juridique est essentiel pour sentir les tendances futures et orienter la prise de décision interne en entreprise, voire s’offrir un avantage concurrentiel . Exemples : un cabinet d’architectes a tout intérêt à être informé de la récente dématérialisation des marchés publics ; l’éclairage apporté par la jurisprudence quant à l’application de la clause de non-concurrence est l’occasion pour le service RH de revoir utilement son modèle de contrat de travail.
• L’actualité juridique n’est pas que porteuse de règles contraignantes : la veille permet de profiter des changements intervenus dans l’intérêt de l’entreprise. Exemples : la mise en place du barème des indemnités prud’homales en 2017 et validé par le Conseil Constitutionnel en 2018 permet désormais à l’employeur de mesurer les risques liés au licenciement ; l’accès à une nouvelle procédure dématérialisée au service des entreprises est une bonne nouvelle pour les adeptes de solutions en ligne.

    A noter : la veille juridique à l’échelle européenne et internationale est évidemment indispensable à l’entreprise qui projette de pénétrer des marchés étrangers.

 

Comment faire une veille juridique ?

Pour allier efficacité et gain de temps, il est important d’appliquer une méthodologie adaptée à l’entreprise, et d’utiliser des outils performants.

Zoom sur la méthode :

Problématique : comment identifier les sources d’information juridique fiables ?

• Connaître la « hiérarchie des normes » pour évaluer leur degré de contrainte. La loi – en ce qu’elle inclut articles de Codes, décrets, ordonnances… – doit être respectée en tout état de cause. La jurisprudence donne une indication de la tendance d’interprétation de la loi par les juges, elle n’est pas contraignante à proprement parler mais offre une information utile. 

      A noter : les propositions et projets de loi ne sont pas contraignants tant qu’ils ne sont pas adoptés et publiés au JO. Dans la plupart des cas, le caractère astreignant d’une nouvelle loi est en outre soumis à promulgation préalable d’un décret d’application.

• Apprendre à reconnaître les sources sûres. A une époque où tout auteur de blog a les moyens de s’improviser conseiller juridique, il est primordial de faire attention aux sites Internet sollicités dans le cadre de la veille réglementaire. Astuce : les sites en extension .gouv, en tant que sites gouvernementaux, offrent des ressources fiables . Interroger la base de données Légifrance pour corriger une rumeur ou vérifier l’entrée en vigueur d’une loi sur Service-Public.fr constituent de bons réflexes de base. Les éditeurs historiques spécialisés en droit – Dalloz et LexisNexis notamment – diffusent une actualité juridique également fiable. En cas d’hésitation sur la fiabilité d’une source, il est aussi important de contacter les bonnes personnes.

 

Une fois les meilleures sources identifiées, faire une veille juridique implique de respecter les étapes suivantes :

1. Extraire les informations pertinentes eu égard à l’activité de l’entreprise. La veille ne doit pas être ciblée de manière trop restreinte sur le domaine d’activité propre à l’entreprise. Exemple : au moment de l’entrée en vigueur du RGPD, toutes les entreprises recueillant des données ont été concernées . Au moment de consulter les actualités juridiques, la personne en charge effectue un travail de tri : classer l’information pour ne retenir que l’info utile
2. Paramétrer des alertes pour suivre l’évolution d’un projet de loi. Faire une veille juridique implique de mettre sans cesse à jour son système de suivi de l’actualité juridique. Lorsque l’assistante juridique décèle une évolution législative à venir et de nature à impacter l’entreprise, il est important de reparamétrer son système de veille pour être particulièrement alerte sur l’évolution en question.
3. Diffuser l’actualité juridique aux personnes concernées. Une nouvelle loi est publiée ? Son décret d’application est promulgué ? L’entreprise doit s’y conformer sans délai. La personne en charge de faire la veille réglementaire transmet à ce stade la bonne information au bon service, textes à l’appui.
4. Stocker les résultats de la veille juridique. Pour une consultation en libre accès par tous les membres de l’entreprise, il est judicieux de stocker les informations sur un support dématérialisé et centralisé.

Les meilleurs outils de veille juridique :

Comment glaner les bonnes informations au bon moment, sans perdre de temps ? Un outil de veille juridique permet de systématiser la tâche. 3 types d’outils :

1. Les fonctionnalités d’abonnement et d’alertes proposées par des blogs et des sites d’actualité juridique pour collecter l’information sans effort.
   • Les éditeurs Francis Lefevre, LexisNexis ou Dalloz proposent l’envoi périodique de newsletters d’actualités juridiques. Attention, la plupart des offres sont payantes .
   • Google Alertes permet de paramétrer une alerte sur une expression clé précise, à la fréquence de son choix. Les nouvelles actus sont envoyées par email.
   • Blogs et LegalTechs – Doctrine.fr par exemple – proposent également des abonnements gratuits à leurs newsletters.
2. Des solutions de gestion et de partage de la veille juridique. Des outils agrégateurs de contenus – Netvibes par exemple – vous permettent de regrouper vos actualités sur une interface unique, pour mieux organiser la veille. Certaines solutions d’agrégation – Scoop.it par exemple – permettent en outre le partage instantané de l’information avec les collaborateurs de son choix.
3. Les réseaux sociaux. En s’abonnant aux comptes Twitter, Facebook ou LinkedIn de personnalités publiques, la personne en charge de la veille juridique est au courant des actualités en temps réel. Un outil ludique pour suivre l’actu.