L’exercice comptable : l'essentiel à connaître

La définition de l’exercice comptable, aussi dénommé exercice fiscal, s’impose à toute entreprise. Durant cette période, elle a l’obligation d’enregistrer chaque événement économique survenu dans le cadre de ses activités. À l’issue de cette période, elle est tenue de produire des documents obligatoires. Sauf exception, la durée normale d’un exercice comptable est de 12 mois, mais les dates de début et de fin ne sont pas forcément le 1 ^er  janvier et le 31 décembre.

Définition et description d’une période comptable

La notion d’exercice comptable est définie par l’article L.123-12 du Code de commerce qui dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. » Les microentreprises mises à part, ces dispositions s’imposent à toutes les entreprises qui doivent :

• tenir une comptabilité générale ;
• réaliser l’inventaire des éléments d’actif et de passif ;
• élaborer les comptes annuels.

Fixation de la date de début et de fin de son exercice comptable

En France, les sociétés peuvent fixer librement la date de début et de fin de leur exercice comptable . Toutefois, la majorité d’entre elles alignent leur période comptable sur l’année civile.

Un exercice comptable dure 12 mois à compter de la deuxième année d’exercice. Pour le premier exercice, la durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.

Comment modifier les dates d’un exercice comptable ?

Ces dernières sont inscrites dans les statuts de l’entreprise. La modification doit obtenir l’approbation des actionnaires au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Si la décision est validée, le greffe du tribunal de commerce doit en être informé et le registre du commerce et des sociétés doit être modifié.

Importance de l’exercice comptable pour l’entreprise

À la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise dispose d’une image fiable de son patrimoine, de son résultat et de sa situation financière. Elle dispose donc d’informations à jour quelle pourra valoriser à des fins de gestion (analyse financière, indicateurs de performance…). L’enregistrement des flux comptables permet aussi aux associés et aux partenaires de l’entreprise (banque, fournisseurs, clients…) d’être informés sur sa situation financière.

Par ailleurs, le choix de la date d’ouverture de son exercice est pour l’entreprise une décision stratégique . Il peut dépendre de la saisonnalité de ses activités. Dans ce cas de figure, l’exercice est en général clôturé après la période où l’entité réalise la plus grande partie de son chiffre d’affaires.

Cela est motivé par des raisons pratiques : disposer du temps nécessaire pour réaliser la clôture de l’exercice. De plus, cette option permet de retracer l’exhaustivité des flux comptables et d’assurer la pertinence de l’information financière.

L’exercice comptable : les principales obligations

Le premier type d’obligation tient à la tenue d’une comptabilité. Cette dernière impose à l’entreprise de :

• Enregistrer de manière chronologique la totalité des pièces comptables (factures de vente, d’achat, etc.) et les mouvements affectant son patrimoine.
• Établir des factures.
• Établir les comptes annuels à la clôture de l’exercice  : bilan, compte de résultat et annexe.
• Tenir les livres comptables obligatoires  : le livre journal et le grand livre. Certaines entreprises découpent ce dernier en grands livres auxiliaires qui feront ensuite l’objet d’une centralisation.

Certaines obligations comptables dépendent toutefois du statut fiscal de l’entreprise. Par exemple, les entreprises au régime normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement et réaliser un inventaire annuel.

Par ailleurs, les entreprises sont tenues de respecter certains principes comptables dont :

• le principe d’indépendance des exercices ;
• le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture ;
• le principe de permanence des méthodes d’un exercice à l’autre.

En outre, à la clôture de l’exercice, les entreprises soumises à un régime du réel doivent élaborer une liasse fiscale. Elle se compose du bilan, du compte de résultat, des déclarations de TVA et de résultats ainsi que des annexes.

A noter : La liasse fiscale permet à l’administration de déterminer le montant de l’impôt dû par l’entreprise. Certaines données permettent aussi à l’État de calculer le PIB et le PNB.

Conseils pour la gestion de l’exercice comptable

Si vous tenez vous-même votre comptabilité, il est nécessaire de se doter d’un logiciel comptable performant . Il doit être simple et ergonomique, installé en local ou sur le Cloud. Il est en outre essentiel d’adopter un logiciel adapté à la taille de l’entreprise et à son activité.

Une autre règle consiste à tenir sa comptabilité à jour en fonction de l’activité de l’entreprise . Selon les cas, la mise à jour devra être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle… L’important est avant tout de disposer d’une information utile pour assurer le respect des obligations fiscales, la mesure de la performance, la gestion budgétaire et de la trésorerie.

Il est aussi conseillé de mettre en place un calendrier des opérations comptables, juridiques et sociales . Un rétroplanning des travaux à réaliser dans l’exercice comptable permet d’éviter de rater une échéance.

Par ailleurs, il est possible de recourir à un expert-comptable pour qu’il vérifie la comptabilité de l’entreprise. Il peut aussi assurer l’établissement des comptes annuels.

Voir ses publications

Auteur - Mickaël Le Bour

Diplômé de l'institut d'études politiques de Bordeaux, Mickaël a rejoint le ministère des finances en 1995. Après une solide formation en comptabilité générale, il a réalisé des audits comptables et financiers sur des structures publiques et privées. Il a également travaillé sur la réglementation comptable et financière des collectivités locales et sur le projet de certification des comptes des entités publiques locales. Il a aussi participé aux travaux de transposition des normes comptables du secteur privé dans la sphère publique locale.