Les effets de commerce : définition, avantages, fonctionnement

Qu’est-ce qu’un effet de commerce ?

Dans le but de sécuriser son paiement, le « tireur » (fournisseur créancier), peut exiger du « tiré » (le client), la réalisation d’un effet de commerce. Cet effet est caractérisé par les éléments suivants :

• Il formalise la créance pour son montant total et son exigibilité ;
• Il ne peut être payé qu’au détenteur du document original ;
• Il est toutefois négociable, c’est-à-dire qu’il peut être transmis par une procédure d’endossement. Cela rend sa circulation rapide et facile.

Le tireur émet donc l’effet de commerce donnant l’ordre au débiteur (le tiré), de s’acquitter du montant dû à telle échéance auprès du porteur de l’effet de commerce. Ces derniers peuvent être payés ou échangés par l’intermédiaire d’un établissement bancaire.

Les différents types d’effets de commerce

La lettre de change, appelée également traite, est un effet de commerce très ancien. Au Moyen Âge, elle était un outil des banques pour faciliter l’obtention des fonds par le client sur une place différente sans le transport d’argent physique onéreux et dangereux.

• La lettre de change (LC) est un document qui permet au tireur de demander au tiré le règlement du montant facturé, à une date donnée, à un bénéficiaire (le porteur). Il peut s’agir du tireur lui-même, son banquier ou un tiers désigné par le tireur.
• La lettre de change-relevé (LCR) permet de fournir la preuve du paiement sans le retour de la LCR au tiré. C’est une mesure de simplification créée par les banques pour diminuer la circulation des documents papier. La LCR peut être utilisée pour tous les effets de commerce. Elles peuvent être gérées sur un support dématérialisé.
• Le billet à ordre. Dans ce cas, le processus est inversé par rapport à une lettre de change. Le débiteur s’engage par ce document à régler sa dette à une échéance donnée.
• Le billet à ordre-relevé (BOR) . Comme la LCR, il n’y a pas de retour du document au tiré après paiement. Il est possible d’opter pour une procédure dématérialisée.
• Le warrant est un billet à ordre nanti au profit du bénéficiaire sur des biens localisés dans un entrepôt ou un magasin général dont le stock est contrôlé par des entreprises spécialisées.

Quelle utilité ?

La lettre de change est un instrument de paiement

Les engagements du débiteur sont formalisés dans un document normalisé entre les signataires, ce qui est de nature à rassurer le tireur sur l’encaissement de sa créance. Il s’agit d’un acte commercial dont les litiges sont traités par le tribunal de commerce. À cet égard, le Code de commerce régit les dispositions relatives aux effets de commerce dans ses articles L511-1 à L526-31.

Une facilité dans la gestion de la trésorerie

• Le tiré dispose d’un délai avant de régler la somme due. Il peut donc bénéficier d’une meilleure visibilité et une meilleure gestion de sa trésorerie  ;
• Le tireur (quand il est bénéficiaire) jouit d’un paiement garanti à l’échéance, ce qui lui donne également une meilleure visibilité sur la trésorerie à venir.

L’un des principaux avantages d’un effet de commerce est également qu’il est escomptable. Le tireur, pour endosser l’effet de commerce, doit le signer au verso au même titre qu’un chèque. Il communique alors l’effet de commerce à son établissement bancaire pour en obtenir le versement avant l’échéance de la traite. L’escompte bancaire est donc un acte de gestion pour faire face à d’éventuelles difficultés de trésorerie. La contrepartie est la rémunération de cette dernière par des intérêts et commissions (agios).

De même, la banque du tireur souhaite en général se prémunir contre un risque de non-paiement par le tiré. De ce fait, il est proposé au tireur d’accepter une assurance-crédit, ce qui est aussi un moyen pour l’établissement bancaire de rémunérer le risque. Ce principe existe dans d’autres services comme le bordereau Dailly ou l’affacturage.

Il est de plus possible de réaliser le transfert de la propriété de l’effet de commerce à une personne tierce. Il s’agit de l’endossement. C’est le nouveau porteur qui encaissera l’effet.

Le fonctionnement d’un effet de commerce

Un formalisme rigoureux

La LC comporte des mentions obligatoires, dont :

• La désignation du tireur et du tiré ;
• L’échéance du paiement ;
• Le lieu de ce paiement ;
• Le lieu et la date de sa réalisation.

Si l’échéance n’est pas précisée, le paiement de la lettre de change est à vue.

Généralement, une LC définit une échéance précise (fréquemment la fin du mois ou le 10 du mois suivant).

Le domicile et la solidarité du paiement

Le lieu du paiement peut être le domicile même du tiré, mais est le plus souvent effectué via une transaction bancaire, moins contraignante. Dans cette hypothèse, l’effet est dit « domicilié ».

De plus, en cas de risque de défaut du tiré, le tireur peut exiger la garantie d’une tierce personne. Sa signature sur l’effet est dénommée l’« aval ». Dans cette hypothèse, l’avaliste est de ce fait solidaire du tiré.

Par ailleurs, la lettre de change peut être réglée à une autre personne précisée par le tireur. Cet endossement donne lieu à une précision : « payer à l’ordre de… » voire à la signature au verso de la lettre.

Les opérations d’acceptation, de tirage, d’aval ou d’endos d’une lettre de change rendent les parties prenantes solidaires du paiement vis-à-vis du porteur. Si l’effet est impayé, ce dernier peut solliciter le paiement de façon indifférenciée à ces personnes.

De plus, tout effet impayé doit être signalé à la banque à la Banque de France qui tient la « segmentation », un traitement statistique relatif aux entreprises. 

Les effets de commerce sont donc un moyen de fluidifier les paiements entre les entreprises avec des mécanismes qui permettent à ces dernières de mieux gérer leur trésorerie.

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Auteur - Mickaël Le Bour

Diplômé de l'institut d'études politiques de Bordeaux, Mickaël a rejoint le ministère des finances en 1995. Après une solide formation en comptabilité générale, il a réalisé des audits comptables et financiers sur des structures publiques et privées. Il a également travaillé sur la réglementation comptable et financière des collectivités locales et sur le projet de certification des comptes des entités publiques locales. Il a aussi participé aux travaux de transposition des normes comptables du secteur privé dans la sphère publique locale.