Crédit-bail : définition, fonctionnement, intérêt et inconvénient

Qu'est-ce qui différencie un crédit d'un crédit bail ? 

Le crédit-bail présente des différences avec un crédit classique. En effet, ce dernier est un prêt d’une somme d’agent octroyé par un établissement financier à une personne physique ou morale. Le crédit doit être remboursé par le biais de mensualités. S’agissant du crédit-bail, une clause est inscrite au contrat mentionnant que le bien mobilier ou immobilier peut être racheté en fin de contrat. Il est par conséquent rattaché à une promesse de vente. En raison de la location, le prix de vente est en général d’un faible montant.

Comment fonctionne un crédit-bail ?

Voici le principe de fonctionnement : une société spécialisée, souvent une banque, (appelée le bailleur) achète un bien (équipement, bâti...) selon le cahier des charges du client et lui loue sur une période fixée à l'avance. Au terme, le client peut restituer le bien au bailleur , renouveler la location pour une nouvelle période ou bien racheter le bien à un prix déterminé fixé à la signature du contrat. Il s'agit d'un option désignée dans le contrat. L'opération permet donc d'investir dans un bien durable tout en le finançant par des loyers (retraité en charge par les analystes financiers).

A qui s'adresse ce dispositif et pour financer quel type d'équipement ?

Le crédit-bail s’adresse à tous types d’entités :

• Les entreprises ;
• Les artisans et commerçants ;
• Les agriculteurs ;
• Les professions libérales ;
• Les administrations et collectivités publiques ;
• Les associations.

Ce mode de financement répond à divers besoins. Aussi, le financement locatif est à l’origine d’une part importante des ventes de matériels professionnels en France.

À titre d’exemple, les professions libérales ont recours au crédit-bail :

• Pour utiliser des matériels de haute technologie (dentistes, biologistes, radiologues, etc.) ;
• Pour répondre à leur besoin en matériel d’exploitation et de gestion (experts-comptables, architectes, notaires, etc.).

Quelles garanties sont demandées ?

Dans la mesure où la propriété juridique du bien reste celle du crédit-bailleur, les demandes de garantie complémentaires sont limitées. Ces dernières peuvent être par exemple une caution ou un dépôt de garantie. De plus, le crédit-bail fait l’objet de la garantie de la BPI si les contrats sont d’une durée supérieure à deux ans.

Quels biens sont éligibles ?

La liste des biens qui peuvent être loués, dénommés « immobilisations », est extrêmement diverse, à la mesure des secteurs d’activité y ayant recours :

• immobilisations financières (titres financiers),
• immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, logiciels, etc.),
• immobilisations corporelles (véhicules, équipements de bureau, constructions, etc.).

Pour quelle durée de contrat ?

Par ailleurs, la durée du contrat varie selon les biens financés. Il est en général proche de leur durée d’amortissement fiscal. En fin de contrat, le preneur a le choix entre trois solutions :

• Acquérir le bien loué ;
• Restituer le bien ;
• Prolonger le contrat moyennant un loyer très réduit si cette possibilité a été inscrite dans le contrat initial.

Quels sont les intérêts du crédit-bail ?

• Le premier type d'intérêt est économique. Il permet à une entreprise qui n’a pas les moyens de financer en totalité les immobilisations nécessaires à son fonctionnement . En comparaison avec le crédit bancaire, le crédit-bail peut porter sur l’intégralité des biens alors que les prêts bancaires traditionnels ne financent qu’une partie des immobilisations (en général jusqu’à 70 %). Le dépôt de garantie, qui sera restitué à la fin du contrat de crédit-bail, ne dépasse pas 15 % du prix de l’immobilisation.
• Il existe aussi des avantages fiscaux. En effet, le crédit-bail constitue une charge d’exploitation de l’exercice et le loyer est porté au compte de résultat de l’entreprise. Cela a pour effet de réduire le montant imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, l’entreprise est tenue de préciser en annexe du bilan la somme des loyers non échus.
• Par ailleurs, la TVA des entreprises soumises au régime du réel normal sera payée sur les loyers facturés. Cela évite le décalage entre la TVA déductible et la TVA collectée. En effet, dans le cadre d’un investissement classique, la TVA déductible à la création de l’entreprise précède la TVA collectée sur les futures ventes. Or le remboursement n’est réalisé qu’une fois par an dans le premier cas, trimestriellement ou mensuellement dans le cas du crédit-bail.
• En outre, le crédit-preneur bénéficie d’une grande souplesse dans les modalités de paiement : les loyers peuvent être constants, spécifiques ou dégressifs. La durée du contrat peut aussi être modulée selon les moyens de l’entreprise. De plus, la sortie du contrat de manière anticipée est possible dès la 7 ^e année (crédit-bail immobilier) ou la 4 ^e année (crédit-bail mobilier).

Il existe aussi des services associés au contrat de crédit-bail : assurance, services de maintenance ou d’entretien notamment.

Quels en sont les inconvénients ?

• D’un point de vue comptable, les loyers à échoir n’étant pas mentionnés dans le bilan , mais dans l’annexe, cela a pour effet de sous-estimer l’endettement réel de l’entreprise.
• Par ailleurs, les montants investis dans le crédit-bail sont supérieurs à la somme des crédits bancaires.
• De plus, au niveau européen, il n’y a pas d’harmonisation de la définition du crédit-bail , ce qui est un obstacle au développement des opérations transfrontalières. Les différences portent :
• Sur la définition. Même en cas d’option d’achat, le crédit-bail n’est en général pas considéré comme un crédit . Le statut d’établissement de crédit n’est requis qu’en France, en Espagne et au Portugal.
• Sur le mode de traitement comptable : certains retiennent la propriété économique du bien, d’où une inscription au bilan des locataires (comme au Royaume-Uni). D’autres se fondent sur la nature juridique du dispositif (comme en France) avec une inscription au seul bilan du bailleur-propriétaire.

Quelles sont les dispositions juridiques entourant ce dispositif ? 

Le socle du leasing est l’existence d’une opération tripartite entre le locataire, un fournisseur qui vend son bien et un crédit-bailleur qui l’achète pour le louer.

Les établissements de crédit-bail sont tous membres de l’ASF (Association française des sociétés financières). Il s’agit d’un organisme professionnel regroupant ces établissements spécialisés de la finance dans le cadre de la loi bancaire.

De plus, les organismes et entreprises de crédit-bail sont soumis au Code monétaire et financier, notamment ses articles L.313-7 et suivants . Ils sont tenus d’obtenir un agrément des autorités bancaires, de mettre en place des dispositifs prudentiels et peuvent faire l’objet de contrôle des autorités de tutelle.

Les organismes de crédit-bail mobilier sont en général :

• Des filiales de groupes bancaires ;
• Des filiales de groupes industriels finançant des biens qu’ils commercialisent.

S’agissant du crédit-bail immobilier, on retrouve les filiales de groupes bancaires, mais aussi des sociétés financières spécialisées.

Ainsi, le crédit-bail est une formule qui permet à des entreprises qui n’ont pas les moyens de réaliser les investissements nécessaires à leur fonctionnement. Le dispositif, très encadré en France, présente des risques relativement faibles et de la souplesse dans sa mise en œuvre.

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Auteur - Mickaël Le Bour

Diplômé de l'institut d'études politiques de Bordeaux, Mickaël a rejoint le ministère des finances en 1995. Après une solide formation en comptabilité générale, il a réalisé des audits comptables et financiers sur des structures publiques et privées. Il a également travaillé sur la réglementation comptable et financière des collectivités locales et sur le projet de certification des comptes des entités publiques locales. Il a aussi participé aux travaux de transposition des normes comptables du secteur privé dans la sphère publique locale.