Rédiger un pacte d'actionnaire - choix des clauses

Dans le cas d'une entreprise nécessitant une modeste levée de fonds, des proches du créateur avec de solides compétences techniques peuvent très bien composer l'actionnariat principal. Dans le cadre d'un projet d'une plus forte ampleur, il sera nécessaire de faire entrer des investisseurs d'une autre envergure. Leurs exigences ne seront que plus précises et importantes. Le pacte d'actionnaire prend alors toute sa valeur pour définir les accords entre associés . Il sera nécessaire de bien réfléchir sur les clauses pour définir les règles du jeu et anticiper les conditions de sortie de ces investisseurs. Ce document juridique doit être rédigé (ou au minimum validé) par un expert juriste (avocat ou autre).

Le pacte d’actionnaires pour organiser librement les relations entre actionnaires

Le pacte d’actionnaires, comme son nom l’indique, est passé entre actionnaires. Il concerne donc la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS). A valeur contractuelle, ce document complète les statuts de la SA ou de la SAS : il permet notamment d’organiser les rapports entre actionnaires, de déterminer les droits de vote et d’établir les règles de transmission des actions.

Pourquoi compléter ses statuts de société ?

Les statuts de la société sont destinés – et suffisent – à organiser les modalités de son fonctionnement et les rapports entre actionnaires.

    A noter  : les statuts permettent en outre de régler les rapports de la société avec les tiers.

Si les statuts semblent suffire, pourquoi les compléter ? 2 raisons peuvent motiver cette décision :

• Le pacte d’actionnaires est confidentiel. Disponibles en libre accès, les statuts d’une société peuvent être consultés par tous. Au contraire, le pacte d’actionnaire est confidentiel : seuls les signataires y ont accès. Les signataires sont nécessairement actionnaires, mais tous les actionnaires ne sont pas nécessairement signataires. Ainsi, ce contrat occulte est un moyen de régler en toute discrétion certaines modalités d’organisation de la société. Les fondateurs peuvent, par exemple, s’octroyer des avantages sans que les investisseurs le sachent. La discrétion joue tant à l’égard des tiers qu’à l’égard des actionnaires qui ne sont pas concernés par le contrat.
• Le pacte d’actionnaires est soumis au droit des contrats : il peut être modifié et résilié dans des conditions souples. La SA et la SAS sont des sociétés qui sont amenées à faire rentrer de nouveaux investisseurs. Les fondateurs de la SAS ou de la SA peuvent souhaiter se protéger en fixant des conditions strictes de cession d’actions, tout en se laissant la possibilité de modifier ces règles au fil de l’évolution de la structure. Les investisseurs quant à eux peuvent exiger certaines conditions relatives à leur sortie et à leurs droits de vote, qui ne peuvent être prévues ab initio. Dans ce cadre, il est nécessaire de modifier les statuts. La modification statutaire implique une procédure longue et coûteuse. A l’inverse rédiger un pacte d’actionnaires n’implique aucune formalité et présente ainsi l’avantage de la rapidité. De même, les parties sont libres de modifier et de résilier leur contrat dans les conditions de droit commun.

Pacte d’actionnaires et pacte d’associés : quelle différence ?

Le pacte d’actionnaires concerne les SA et les SAS, alors que le pacte d’associés s’adresse aux sociétés de type SARL. Mis à part cette différence, les 2 contrats extrastatutaires sont identiques.

Le pacte d’associés est plus rare en pratique :

• D’une part parce que la SARL se prête moins aux entrées et sorties fréquentes d’investisseurs.
• D’autre part parce que la loi impose certaines clauses statutaires en SARL, une clause d’agrément notamment. Les associés ont donc une marge de manœuvre limitée dans la rédaction de leur pacte d’associés.

Rédiger un pacte d’actionnaires : zoom sur les clauses types

Les parties au contrat sont libres d’y insérer les clauses de leur choix, en fonction de leur situation et de leurs objectifs. Voici quelques exemples de clauses types :

1. Les clauses relatives à la composition du capital social et aux cessions de titres :

   • La clause d’agrément impose à l’actionnaire qui souhaite céder des actions d’obtenir l’accord préalable des signataires dans les conditions de majorité contractuelles.
   • La clause de préemption permet aux actionnaires d’acheter en priorité les actions cédées.
   • La clause d’inaliénabilité interdit la cession d’actions pendant une durée stricte.
   • La clause de tag along – ou sortie conjointe – permet aux actionnaires minoritaires de céder leurs parts à l’acquéreur auquel les actionnaires majoritaires cèdent les leurs. Pendant direct du tag along, la clause de drag along permet aux actionnaires majoritaires d’imposer aux actionnaires minoritaires la vente de leurs actions à l’investisseur qui propose de racheter 100 % de la SA ou de la SAS.
   • La clause de buy or sell – également clause du shot gun ou de la roulette russe – permet à un actionnaire de quitter la société pour mettre un terme à un conflit : il propose ses actions à son adversaire, qui s’il refuse doit lui vendre ses propres titres au même prix.

2. Les clauses relatives aux droits de vote :

   • Le vote double offre à l’investisseur des droits de vote supérieurs à l’investissement réalisé.
   • Le droit de véto autorise un actionnaire à bloquer une décision en AG.

3. Les clauses relatives au fonctionnement de la SAS ou de la SA :

   • L’information renforcée permet à un nouvel investisseur d’obtenir un reporting précis et régulier sur l’activité de la SAS ou de la SA.
   • L’exclusivité ou la non-concurrence interdisent à un dirigeant d’exercer une autre activité.

    Chaque situation est différente, il est important de se rapprocher d’un professionnel pour être conseillé au mieux dans la négociation et la rédaction d’un pacte d’actionnaires.

Rédiger et modifier son pacte d’actionnaires

En tant que contrat, le pacte d’actionnaires obéit au régime du droit des contrats :

• Sa rédaction peut être assurée par les parties. Il est néanmoins conseillé de s’adresser à un avocat ou un juriste spécialisé en droit des affaires.
• Sa modification peut se faire par simple avenant. Toute modification nécessite néanmoins l’accord unanime de l’ensemble des signataires.
• Sa résiliation doit respecter la procédure prévue au contrat. Les motifs de rupture de droit commun – non-respect des obligations, expiration de la durée du contrat ou décès d’une partie – sont également applicables.

    A noter  : en cas de contradiction entre plusieurs clauses, les statuts prévalent sur le pacte d’actionnaires.