Les formalités de création d’une entreprise étape par étape

1. Etape 1 - Choisir le statut juridique de l’entreprise

   Première question à se poser au moment de créer une société, le choix du statut juridique de l’entreprise implique des conséquences dès sa création et tout au long de son fonctionnement. La plupart des jeunes entrepreneurs optent pour la SARL – société à responsabilité limitée – ou la SAS – société par actions simplifiée – ou leur forme unipersonnelle – EURL ou SASU.

   A noter  : la SARL à associé unique est une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – et la SAS qui compte un seul actionnaire est une SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle.

   Comparatif entre la SARL et la SAS

   Différences majeures entre SARL et SAS :

   • Souplesse accrue dans la rédaction des statuts de la SAS.
   • Flexibilité totale dans le mode de fonctionnement de la SAS.
   • Le dirigeant de la SARL, gérant majoritaire, est travailleur non salarié : il cotise au RSI – cotisations sociales et prestations retraite inférieures.
   • Le dirigeant de la SAS, président de la société, est assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération : il relève du régime de la Sécurité Sociale
   • charges sociales et assurance vieillesse supérieures.

   En règle générale, il est recommandé de privilégier la SAS – ou la SASU en cas d’actionnaire unique – pour un projet de société de type startup. La SARL – ou EURL en cas d’associé unique – correspond davantage à un projet d’entreprise familiale avec un statut avantageux pour le conjoint.

2. Etape 2 - Rédiger les statuts de la société

   Après avoir choisi entre SARL et SAS, le futur entrepreneur doit procéder à la rédaction des statuts de son entreprise. Les statuts de la société constituent le contrat entre les associés. Ils prévoient les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise et régissent les relations entre associés ainsi que leurs rapports à l’égard des tiers.

   Les statuts mentionnent notamment le nom de la société, l’adresse de son siège social, le montant et la répartition du capital social et les modalités de gérance.

   Attention  : sous peine de sanction, les statuts constitutifs d’une société doivent comporter certaines mentions obligatoires.

   En tant que contrat, les statuts de l’entreprise représentent un document aux conséquences et aux enjeux majeurs, dont la rédaction – délicate – doit être minutieusement réfléchie. Dans ce cadre, il est judicieux de se rapprocher d’un professionnel : avocat ou juriste, ou expert-comptable.

   A noter  : la rédaction d’un projet de statuts pour la société est un préalable nécessaire au dépôt des fonds du capital social auprès d’une banque.

3. Etape 3 - Déposer les fonds et évaluer les apports en nature du capital social

   Toute société est identifiée, entre autres éléments, par son capital social. Il représente le montant des apports concédés par les associés ou les actionnaires à la nouvelle personne morale, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Le capital social peut être constitué de plusieurs types d’apports  :

   • Apports en numéraire – des sommes d’argent.
   • Apports en nature – des biens.
   • Apports en industrie – des connaissance ou du savoir-faire.

   Pratique

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   A noter  : un capital social minimum de 1 € est exigé lors de la création d’une société de type SARL ou SAS.

   Apports en numéraire :

   A cette étape de la création de la société, les associés doivent déposer les fonds correspondant à leurs apports en numéraire auprès d’une banque.

   Bon à savoir  : les associés de SARL doivent déposer au moins 1/5 des apports en numéraire dès la constitution de la société, les actionnaires de SAS doivent déposer au minimum la moitié.

   L’établissement bancaire délivre une attestation de dépôt de fonds – à joindre par la suite au moment de l’envoi du dossier de création de l’entreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Sur présentation d’un K-bis, une fois la société constituée, les entrepreneurs auront accès au compte de la société.

   Apports en nature :

   Lorsque le capital social est constitué d’apports en nature, le créateur d’entreprise doit procéder à leur évaluation : en SAS, les actionnaires doivent pour cela avoir recours à un commissaire aux apports dès lors que la valeur dépasse la moitié du capital social ou qu’un apport en nature excède 30 000 €.

4. Etape 4 - Publier une annonce légale de constitution de la société

   Avant d’immatriculer la société pour lui donner une existence juridique, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales. L’annonce légale contient les informations de la société – forme sociale, dénomination, siège social, capital social. Le journal d’annonces légales facture la publication au nom de la société en formation.

5. Etape 5 - Transmettre le dossier de création de l’entreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

   Une fois les 4 étapes précédentes effectuées, le créateur d’entreprise peut préparer son dossier CFE. Le dossier de création d’entreprise nécessaire à l’immatriculation de la société comprend :

   Le formulaire d’immatriculation Cerfa M0 – P0 dans le cas d’une entreprise unipersonnelle, EURL ou SASU – dûment rempli.

   • Un exemplaire des statuts définitifs signés.
   • L’attestation de dépôt des fonds.
   • Une copie de l’avis d’insertion de la création de société/mute all dans un journal d’annonces légales.
   • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, avec mention de la filiation.
   • Copies des pièces d’identité des dirigeants.

   Une fois complet, le dossier de création d’entreprise doit être transmis au CFE pour immatriculation de la nouvelle société. Vous obtiendrez vos numéros de SIREN et SIRET (voir ci-dessous)

Le SIRET et le SIREN

Qu'est-ce qu'un SIREN ?

C'est un code unique permettant à l'administration d'identifier l'entreprise. Il n'a pas de signification particulière.

Il est intégré dans le numéro de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

A savoir : cet identifiant ne concerne pas seulement les sociétés (personnes morales) mais aussi les travailleurs individuels (artisans, commerçants), les associations, les administrations.  Ce qui est valable également pour les personnes placées sous le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneurs).

Qui délivre le SIREN ?

Le SIREN est délivré par L'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire Sirene (même si vous passez par un cfe - centre de formalité des entreprises)

Qu'est-ce qu'un SIRET ?

Le numéro SIRET est l’identifiant d'un établissement. Il est composé des 9 chiffres du numéro SIREN auxquels sont associés 5 chiffres complémentaires, appelé NIC (Numéro Interne de Classement).

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs SIRET ?

Si une société possède plusieurs établissements, chacun d'entre eux aura son propre SIRET. En sachant que le siège social a lui aussi son identifiant.

Vous pouvez connaître tous les établissements d'une société en consultant le répertoire Sirene . A savoir aussi qu'à partir de ce site, vous pouvez obtenir un avis de situation à télécharger pour votre entreprise (entreprise active ou pas, ces établissements, etc.).

Qui délivre le SIRET ?

Comme pour le SIREN, Le SIRET est attribué par L'INSEE lors de l'immatriculation.

Où trouver ces codes ?

Ces numéros sont présents sur le Kbis de votre société  (pour rappel vous pouvez commandes un KBIS sur infogreffe.fr).