Choisir le statut d’entreprise individuelle

En effet une des grandes faiblesses de ce statut était le manque de protection de ses biens personnels après avoir choisi ce statut pour  créer son activité .  Sa particularité comparée à des formes juridiques telles que SARL, EURL, SAS... se caractérise par une absence de création de personne morale.  

L'essentiel à savoir

Avantages de l'entreprise individuelle

Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité . Pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture compte bancaire au nom d'une personne morale, etc.) et un fonctionnement très simple (pas d'assemblées, de décisions actées, etc.).

Les décisions sont prises directement et librement par l'entrepreneur.

Un autre point également est l'absence de distinction entre le patrimoine du créateur et celui de son entreprise. Pas de risque alors de mélange des patrimoines personnel et professionnel, et de se retrouver sous le coup d'une condamnation... pour abus de bien social.

De faibles coûts de constitution

Inconvénients de l'EI

Sans conteste le principal inconvénient est le risque auquel s'expose l'entrepreneur, statut moins protecteur que pour une société.

Les outils pour rémunérer le dirigeant sont plus limités (notamment pas de dividendes)

Limiter les risques avec l'EIRL

Attention, seules les entreprises ayant opté pour ce statut avant le 16 février 2022 peuvent continuer à en bénéficier. Pour les nouvelles, un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel lui offre une meilleure protection en dissociant les biens utilisés dans le cadre de son activité et de ses autres biens.

Pour pallier aux risques vus ci-dessus, il convient d'envisager sérieusement d'opter pour l'EIRL. Ce dispositif permet de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l'exploitation de son activité. 

Pendant longtemps l'entrepreneur devait choisir entre un statut d'entrepreneur individuel et un autre lui conférant la possibilité d'exercer son activité sous la forme de société. La séparation des biens personnels de ceux dédiés à l'exercice professionnel est un argument de poids en faveur de l'adoption d'un statut de personne morale.

Fort de ce constat, le législateur a souhaité améliorer la protection des entrepreneurs individuels avec un nouveau régime : l'EIRL, soit l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Tout est dit dans la dénomination. La protection du patrimoine du créateur d'entreprise est améliorée en cas de faillite. Concrètement, ce dernier  déclare le patrimoine qu'il affecte à son activité professionnelle et place ainsi ses autres biens à l'abri de ses créanciers.

Il faut savoir que cette option est également offerte aux micro-entreprises comme aux commerçants. Ce n'est pas une nouvelle forme d'entreprise, mais bien un régime spécifique qui apporte un nouveau cadre à l'exercice d'une activité.

Quelles formalités ?

Ce régime génère des obligations comptables, sociales et fiscales. 

Comme pour les sociétés, les documents de ces entreprises doivent faire apparaître la mention "EIRL" ou bien "Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée" . De plus elles doivent   gérer leurs comptes de manière séparée  pour bien distinguer ce qui relève du professionnel et du personnel.

De point de vue fiscal, l'EIRL donne la possibilité pour l'entrepreneur d'  opter pour l'IS  comme pour une société.

Ce régime rencontre un succès mitigé dû à la lourdeur administrative associée. Les entrepreneurs individuels appréciant leur statut pour sa simplicité, la couche "EIRL" complexifie ce fonctionnement et en rebute plus d'un.